Contrat de sous-traitance des données
Dernière mise à jour: 23 de septiembre de 2026
Traduction à titre informatif. En cas de divergence, la version espagnole prévaut. Español
Version 2026-09-24. Ce contrat est accepté lors de l'inscription à Cartio Control Horario et régit le traitement des données de l'équipe de l'établissement (art. 28 du Règlement général sur la protection des données).
1. Parties
- Responsable du traitement : l'établissement qui s'inscrit (ci-après « l'établissement »), avec les informations indiquées dans son compte.
- Sous-traitant : le prestataire du service :
- Titulaire: Mario Bonet Hevia, entrepreneur individuel (autónomo)
- NIF: 10259342P
- Adresse: Calle Siervo de Dios 40, bajo, 38430 Icod de los Vinos, Santa Cruz de Tenerife (España)
- E-mail: info@cartiopos.com
2. Objet, nature et finalité
Le sous-traitant fournit à l'établissement un service d'enregistrement quotidien du temps de travail et de planification des horaires. Pour cela, il conserve, consulte, organise et exporte les données saisies par l'établissement, dans le seul but que celui-ci tienne son registre du temps de travail (art. 34.9 du Statut des travailleurs espagnol) et planifie son équipe.
3. Durée
Tant que l'établissement garde son compte actif. À la fin, la section 11 s'applique.
4. Types de données et personnes concernées
- Personnes concernées : les salariés inscrits par l'établissement.
- Données : nom, poste, code PIN de pointage (chiffré), heures de contrat, pointages avec leur heure, horaires planifiés et, si l'établissement les ajoute, un mobile pour les rappels de pointage et la pièce d'identité (DNI/NIE).
- Aucune catégorie particulière de données (santé, biométrie, etc.) ni géolocalisation n'est traitée.
5. Instructions de l'établissement
Le sous-traitant ne traite les données que selon les instructions documentées de l'établissement, c'est-à-dire celles données en utilisant le service (inscrire, pointer, corriger, exporter). Il ne les utilise pas à ses propres fins. Si une instruction lui semblait contraire à la réglementation sur la protection des données, il en informerait l'établissement.
6. Confidentialité
Les personnes autorisées par le sous-traitant à accéder aux données s'engagent à en respecter la confidentialité.
7. Mesures de sécurité
- Isolement entre établissements imposé dans la base de données elle-même : chaque établissement ne peut lire que ses données.
- Codes PIN stockés avec un chiffrement à sens unique (bcrypt), jamais en clair, et blocage après plusieurs tentatives échouées.
- Pointages inaltérables : ni modifiés ni supprimés ; les corrections sont de nouvelles écritures, avec motif et auteur, chaînées par empreinte.
- L'heure du pointage est fixée par le serveur, pas par l'appareil.
- L'application n'a pas le droit d'écrire directement dans les tables : tout passe par des fonctions qui vérifient les autorisations.
- Connexions chiffrées (HTTPS) et journal des actions administratives.
8. Sous-traitants ultérieurs
L'établissement autorise de façon générale le recours à ces sous-traitants ultérieurs. Le sous-traitant informera à l'avance de tout changement pour que l'établissement puisse s'y opposer, et imposera à chacun les mêmes obligations que ce contrat.
- Fly.io, Inc. (États-Unis) : hébergement du service et de la base de données, dans sa région de Paris (France, UE).
- Tigris Data, Inc. (États-Unis) : sauvegardes quotidiennes, chiffrées avant de quitter le serveur (Tigris ne peut pas les lire).
- Resend, Inc. (États-Unis) : envoi des e-mails du compte (confirmation de l'e-mail, changement de mot de passe) ; ne reçoit que l'adresse e-mail et le message.
9. Droits des salariés
Si un salarié demande au sous-traitant d'accéder à ses données, de les rectifier ou de les effacer, le sous-traitant transmettra la demande à l'établissement sans délai et l'aidera à y répondre avec les outils du service (consultation et export).
10. Violations de sécurité et coopération
Le sous-traitant informera l'établissement dans les meilleurs délais de toute violation de sécurité affectant ses données, avec les informations disponibles pour qu'il puisse remplir ses obligations. Il l'aidera aussi, dans la mesure du service, pour les mesures de sécurité, les analyses d'impact et les consultations de l'autorité.
11. Fin de la sous-traitance
À la fin, l'établissement peut exporter tous ses registres. Le sous-traitant supprimera ensuite les données, sauf celles qu'une règle impose de conserver (registres de temps de travail, quatre ans), qui resteront bloquées à cette seule fin.
12. Information et audit
Le sous-traitant mettra à disposition de l'établissement les informations nécessaires pour démontrer le respect de ce contrat et permettra les contrôles raisonnables demandés par écrit à info@cartiopos.com.
13. Obligations de l'établissement
L'établissement garantit qu'il peut traiter ces données (enregistrer le temps de travail est son obligation légale), informe son équipe de ce traitement et donne ses instructions via le service. Voir aussi les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité.
Ce texte décrit le fonctionnement réel du service et doit encore être relu par un avocat. Pour toute question, écrivez-nous à info@cartiopos.com.