Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour: 23 de septiembre de 2026
Traduction à titre informatif. En cas de divergence, la version espagnole prévaut. Español
Qui fournit le service
- Titulaire: Mario Bonet Hevia, entrepreneur individuel (autónomo)
- NIF: 10259342P
- Adresse: Calle Siervo de Dios 40, bajo, 38430 Icod de los Vinos, Santa Cruz de Tenerife (España)
- E-mail: info@cartiopos.com
Ce qu'est ce service
Cartio Control Horario est un outil pour enregistrer le temps de travail quotidien de l'équipe d'un établissement de restauration (entrée, sortie et pauses) depuis une tablette ou un mobile, et pour planifier ses horaires.
Qui peut l'utiliser
Il est destiné aux entreprises (sociétés et indépendants) qui enregistrent le temps de travail de leur équipe. En vous inscrivant, vous déclarez agir au nom de cet établissement et pouvoir accepter ces conditions pour lui.
L'offre gratuite
Jusqu'à 3 personnes actives en même temps, le service est gratuit et aucune carte n'est demandée. Pour ajouter une quatrième personne, il faut passer à une offre payante : le système ne l'activera pas avant. Aucun paiement surprise, et les registres existants ne sont jamais bloqués ni perdus.
Qui répond de quoi
- L'établissement répond de l'inscription des bonnes personnes, de ce que chacune pointe avec son propre code PIN, de la garde de ces codes et du respect de ses obligations d'employeur. L'outil enregistre ; il ne remplace ni le jugement de l'employeur ni ses conseillers.
- Mario Bonet Hevia répond du fonctionnement du service, de l'intégrité des registres et de ce que chaque établissement ne voie que les siens.
Données de l'équipe
L'établissement est responsable des données de son équipe et Mario Bonet Hevia les traite pour son compte selon le contrat de sous-traitance, qui fait partie de ces conditions. Les données du compte sont traitées comme l'explique la politique de confidentialité.
Conformité légale
Le produit est conçu pour faciliter le respect de l'art. 34.9 du Statut des travailleurs espagnol. Ce n'est pas une garantie de conformité : l'obligation incombe à l'employeur et dépend aussi de l'usage de l'outil.
Disponibilité
Nous faisons en sorte que le service soit toujours disponible, mais des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou causes extérieures. Si le service est inaccessible à un moment donné, l'obligation d'enregistrer le temps de travail reste celle de l'établissement.
Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Mario Bonet Hevia ne répond pas des dommages indirects liés à l'utilisation de l'offre gratuite ni d'un usage de l'outil autre que celui prévu. Rien de ce qui précède ne limite une responsabilité que la loi ne permet pas de limiter.
Modification des conditions
En cas de modification, un avis sera publié sur le site et dans le tableau de bord avant son application. Continuer à utiliser le service après cet avis vaut acceptation ; en cas de désaccord, vous pouvez résilier.
Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. Avant de partir, vous pouvez exporter les registres, ce qui vous permet de les conserver le temps exigé par la loi.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige, les parties se soumettent aux juridictions du domicile du prestataire, sauf si la loi prévoit une autre compétence.
Ce texte décrit le fonctionnement réel du service et doit encore être relu par un avocat. Pour toute question, écrivez-nous à info@cartiopos.com.